Gîte La Bulle
Version : mai 2026
Professionnel exploitant : DAEL MATHILDE, Entrepreneur individuel
SIREN : 917 607 012
SIRET (siège) : 917 607 012 00015
Inscription au RNE : inscrit depuis le 23/07/2022
Contact : hello@gitelabulle.fr – 06.59.59.69.20
Lieu d’exploitation communiqué au public : Tourneville / Autrebosc (27930), Route de la Haguette, Eure, Normandie.
Sommaire
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- 1. Objet et champ d’application
- 2. Identification du professionnel
- 3. Description de l’hébergement et des prestations
- 4. Conditions d’accès et capacité
- 5. Réservation
- 6. Prix, acompte et paiement
- 7. Taxe de séjour
- 8. Dépôt de garantie (caution)
- 9. Durée du séjour – horaires d’arrivée et de départ
- 10. Droit de rétractation
- 11. Modification ou annulation par le client
- 12. Annulation ou modification par l’exploitante
- 13. Conditions d’occupation – usage des lieux
- 14. Prestations bien-être, massage et options thématiques
- 15. État des lieux – propreté – ménage
- 16. Responsabilité – dégradations – assurance
- 17. Force majeure
- 18. Données personnelles
- 19. Médiation de la consommation
- 20. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
- 21. Réclamations
- 22. Preuve – communications électroniques
- 23. Nullité partielle
- 24. Droit applicable – juridiction compétente
- 25. Informations réglementaires et mises à jour 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les réservations et séjours conclus entre le Gîte La Bulle et toute personne physique majeure ou personne morale effectuant une réservation, à titre non professionnel ou professionnel, pour un séjour de courte durée au sein du gîte.
Elles s’appliquent à l’ensemble des offres diffusées en direct, par téléphone, SMS, courriel, messagerie du site, WhatsApp ou via toute plateforme partenaire lorsque les présentes CGV sont expressément rendues applicables.
Le Gîte La Bulle est un hébergement touristique privatif destiné à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, des conditions particulières convenues lors de la réservation, du règlement intérieur du gîte, ainsi que du descriptif et des prestations effectivement commandées.
2. Identification du professionnel
L’hébergement est exploité par DAEL MATHILDE, entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 917 607 012 et le SIRET 917 607 012 00015.
L’exploitante est inscrite au Répertoire National des Entreprises depuis le 23 juillet 2022.
Les coordonnées de contact communiquées pour les demandes de disponibilité sont : gite.labulle@outlook.fr et 06.59.59.69.20.
3. Description de l’hébergement et des prestations
Le Gîte La Bulle est présenté comme un gîte privatif situé à Tourneville, à proximité d’Évreux, disposant notamment d’un espace bien-être privatif, d’une terrasse, d’une cuisine équipée et d’équipements de confort dédiés à une clientèle recherchant détente, bien-être et intimité.
Les équipements principaux comprennent notamment : baignoire balnéo 2 places, sauna infrarouge 2 places, douche XXL, lit Queen Size, table de massage, cuisine aménagée et équipée, et terrasse tout confort.
Certaines offres peuvent inclure ou proposer en supplément des prestations annexes : petit-déjeuner, box love thématiques, box brunch, massage, gommage, livraison traiteur, cartes cadeaux, ou autres prestations mentionnées lors de la commande.
Le contenu exact des formules et options est celui indiqué au client lors de la réservation ou sur les supports de vente en vigueur à la date de la commande.
4. Conditions d’accès et capacité
Le gîte est réservé en priorité à une clientèle majeure. Le client principal doit être juridiquement capable de contracter et responsable de l’ensemble des occupants.
L’exploitante peut refuser l’accès à toute personne ne respectant pas les conditions de réservation, le règlement intérieur, la capacité annoncée ou l’usage paisible des lieux.
Sauf accord exprès et écrit de l’exploitante, le séjour est conclu pour le nombre d’occupants prévu à la réservation.
Toute présence supplémentaire non autorisée peut entraîner un refus d’accès, une résiliation immédiate du séjour sans remboursement, ou une facturation complémentaire.
Les animaux de compagnie ne sont pas admis.
5. Réservation
La réservation peut être effectuée par demande de renseignement puis confirmation par téléphone, SMS, courriel, WhatsApp, messagerie du site ou plateforme partenaire.
La réservation n’est ferme et définitive qu’après validation expresse de la disponibilité par l’exploitante, accord sur la formule, les dates, horaires, options et prix, versement de l’acompte prévu, et, le cas échéant, transmission des informations nécessaires à l’identification du client.
Un acompte de 30 % est demandé à la réservation. Sans acompte, la réservation n’est pas effective.
6. Prix, acompte et paiement
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont exprimés en euros.
Sauf mention contraire, ils comprennent les prestations listées dans la formule choisie et peuvent inclure, selon l’offre, le ménage, les taxes de séjour et le petit-déjeuner.
Le solde du prix est payable selon les modalités communiquées au client avant l’arrivée, ou au plus tard lors de la remise des clés ou de l’entrée dans les lieux, sauf accord différent.
Les moyens de paiement annoncés sont : Paylib, virement bancaire ou espèces.
Tout supplément, option, dégradation, retard, consommation ou prestation additionnelle non comprise dans la réservation initiale pourra être facturé en plus.
7. Taxe de séjour
Lorsque la taxe de séjour est applicable, elle est collectée dans les conditions fixées par la collectivité compétente.
Lorsque les supports commerciaux du gîte indiquent que la taxe de séjour est incluse dans une formule, cette mention prévaut pour l’offre concernée.
8. Dépôt de garantie (caution)
Une caution de 800 € peut être demandée, payable par chèque.
Elle a pour objet de garantir les dégradations, manquements au règlement intérieur, départ tardif, ménage anormalement nécessaire, perte de clés, objets manquants, nuisances ou toute somme restant due.
Sauf retenue justifiée, cette caution est restituée dans un délai annoncé de 48 heures après le départ si les lieux sont rendus dans un état satisfaisant.
Si le montant du préjudice dépasse celui du dépôt de garantie, le client reste tenu du paiement intégral des sommes dues.
9. Durée du séjour – horaires d’arrivée et de départ
Les horaires applicables sont ceux de la formule réservée ou ceux confirmés par écrit au client.
À titre indicatif, les horaires annoncés sont les suivants :
- Formule Classique : arrivée à 19h30 et départ à 10h30 ;
- Autres formules : arrivée à 18h00 et départ à 13h00, sauf précision contraire ;
- Après-midis détente : de 14h30 à 18h30, du lundi au jeudi, horaires modifiables sur demande et selon disponibilité.
Le client doit respecter strictement ces horaires, sauf accord exprès de l’exploitante.
Le séjour est consenti à titre temporaire uniquement. Les réservations sont faites à la nuitée, sans possibilité de deux nuits consécutives sauf accord particulier.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
En conséquence, toute réservation portant sur un séjour daté au gîte ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Cette absence de droit de rétractation s’applique également aux prestations annexes réservées pour une date précise lorsqu’elles sont directement liées au séjour ou programmées à une date déterminée.
11. Modification ou annulation par le client
Toute demande de modification doit être formulée par écrit ou par message traçable. Elle n’est effective qu’après acceptation expresse de l’exploitante et, le cas échéant, règlement du surcoût correspondant.
Sauf conditions particulières plus favorables accordées par écrit, les règles suivantes s’appliquent en cas d’annulation par le client :
- L’acompte versé à la réservation reste acquis à l’exploitante en cas d’annulation ;
- Si l’annulation intervient à moins de 48 heures avant l’arrivée, l’exploitante pourra réclamer, à titre d’indemnité, jusqu’à 100 % du montant total de la réservation si le séjour ne peut être reloué ;
- En cas de non-présentation du client, de présentation hors délai non compatible avec l’accueil, ou de départ anticipé, le montant total du séjour reste dû.
Lorsque l’exploitante parvient à relouer intégralement le créneau annulé, elle pourra, à sa seule discrétion, proposer un report ou un avoir partiel, sans que cela constitue une obligation.
12. Annulation ou modification par l’exploitante
En cas d’empêchement exceptionnel, de force majeure, de sinistre, de problème technique grave, d’indisponibilité imprévisible du logement, de panne d’équipement essentiel, ou de toute circonstance empêchant l’exécution normale du contrat, l’exploitante peut annuler ou modifier le séjour.
Dans ce cas, sauf solution de remplacement acceptée par le client, les sommes versées au titre des prestations non fournies seront remboursées sans que le client puisse prétendre à une indemnité complémentaire, sauf disposition impérative contraire.
13. Conditions d’occupation – usage des lieux
Le client s’engage à jouir paisiblement des lieux, à respecter le voisinage, les équipements, les consignes de sécurité, les règles d’hygiène, et à faire un usage conforme de l’ensemble des installations, en particulier des équipements de bien-être.
Le gîte est destiné à un usage d’hébergement touristique temporaire.
Sont notamment interdits sans accord écrit préalable :
- toute sous-location ou mise à disposition à un tiers ;
- toute activité illicite, dangereuse ou contraire aux bonnes mœurs ;
- toute fête non autorisée ou rassemblement excédant la capacité prévue ;
- tout usage non conforme ou risqué des équipements de balnéo, sauna, douche, cuisine ou mobilier.
L’exploitante se réserve le droit d’interrompre le séjour sans remboursement en cas de violation grave de ces obligations.
14. Prestations bien-être, massage et options thématiques
Certaines formules ou options comprennent des prestations de bien-être, des box thématiques, du petit-déjeuner, une box brunch, des repas, ou un massage réalisé par une professionnelle qualifiée.
Ces prestations doivent être utilisées conformément à leur destination et, s’agissant des massages ou gommages, sous réserve de l’absence de contre-indication médicale connue du client.
Le client s’engage à informer sans délai la prestataire ou l’exploitante de toute allergie, grossesse, pathologie, traitement ou sensibilité particulière pouvant influencer la réalisation de la prestation.
Les objets, accessoires, produits cosmétiques, huiles, gels, coffrets et consommables remis dans le cadre d’une box thématique doivent être utilisés sous la responsabilité exclusive du client.
15. État des lieux – propreté – ménage
Le ménage peut être inclus selon la formule réservée. Cette inclusion ne dispense pas le client de restituer les lieux dans un état normal d’usage.
En cas de remise en état exceptionnelle, l’exploitante pourra facturer des frais complémentaires ou les imputer sur le dépôt de garantie.
Toute anomalie constatée à l’arrivée doit être signalée sans délai.
16. Responsabilité – dégradations – assurance
Le client répond de toute dégradation, perte, casse, détérioration, souillure anormale, disparition d’objet, ou dommage causé par lui-même, ses accompagnants ou toute personne sous sa responsabilité.
Le client est invité à vérifier qu’il bénéficie d’une assurance responsabilité civile personnelle couvrant les dommages qu’il pourrait causer dans le cadre d’un séjour de courte durée.
L’exploitante ne saurait être tenue responsable des vols, pertes ou dégradations d’effets personnels du client, sauf faute prouvée de sa part.
L’utilisation des équipements de bien-être, du mobilier, de la cuisine, de la terrasse et de l’ensemble des installations s’effectue sous la responsabilité du client, sauf faute imputable à l’exploitante.
17. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles d’être considérés comme cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, décision administrative, coupure majeure de réseaux, impossibilité d’accès, panne technique grave généralisée, ou indisponibilité imprévisible empêchant matériellement l’accueil du client.
18. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d’une demande de réservation ou d’un séjour sont traitées pour la gestion des réservations, la relation client, la facturation, le suivi des paiements, le respect des obligations légales et la sécurité de l’hébergement.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales et comptables applicables.
Le client dispose, selon la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition lorsque cela est possible, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à l’exploitante par courriel ou par courrier.
19. Médiation de la consommation
Conformément au droit de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
Clause à compléter impérativement avant publication : l’exploitante doit indiquer ici les coordonnées complètes du médiateur de la consommation effectivement choisi (nom, adresse, site internet, modalités de saisine).
À défaut de résolution amiable directe avec l’exploitante, le consommateur pourra saisir le médiateur compétent conformément aux dispositions du Code de la consommation.
20. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n’est plus la voie principale de traitement des litiges de consommation. Le client est invité à privilégier d’abord une réclamation écrite auprès de l’exploitante, puis, en cas d’échec, la saisine du médiateur désigné par celle-ci.
21. Réclamations
Toute réclamation relative à un séjour doit être formulée dans les meilleurs délais, de préférence pendant le séjour afin de permettre un traitement immédiat, puis confirmée par écrit si nécessaire.
Le client s’engage à exposer précisément les faits, dates, prestations concernées et toute pièce utile.
En cas de difficulté, les parties rechercheront en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire.
22. Preuve – communications électroniques
Les échanges par courriel, SMS, messagerie instantanée, plateforme ou tout autre support dématérialisé utilisés dans la relation contractuelle pourront être produits à titre de preuve entre les parties, sous réserve de leur authenticité et de leur lisibilité.
Les registres, confirmations, messages, factures, reçus, captures de réservation et justificatifs de paiement constitueront des éléments de preuve recevables.
23. Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.
La clause éventuellement affectée serait remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable reflétant l’économie générale du contrat et la réglementation applicable.
24. Droit applicable – juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale d’ordre public du Code de la consommation et du Code de procédure civile s’appliquent.
Pour les clients professionnels, sauf disposition impérative contraire, compétence expresse est attribuée aux juridictions territorialement compétentes selon les règles légales applicables.
25. Informations réglementaires et mises à jour 2026
L’exploitante se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV à tout moment pour les adapter à toute évolution légale, réglementaire, fiscale, administrative ou locale applicable à l’hébergement touristique, aux meublés de tourisme, à la collecte de la taxe de séjour, ou à l’information du consommateur.
La version opposable au client est celle communiquée ou acceptée à la date de sa réservation.